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Vous achetez un local professionnel ou commercial


 Le dossier de diagnostics techniques doit être représentatif du bien que vous allez acquérir. Pensez-y ! Un bon dossier réalisé par un professionnel certifié et indépendant sera un atout dans la négociation.


 si celle-ci a été construit avant le 1er janvier 1949 : 

       Le vendeur doit vous fournir les diagnostics suivants : 

               - Dossier Technique Amiante (DTA).

               - Diagnostic de Performance Energétique.

               - Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).

               - Termites (suivant la situation géographique).
 


  

  si celui-ci a été construit à partir du 1er janvier 1949 :

      le vendeur doit vous fournir les diagnostics suivants : 

               - Dossier Technique Amiante (DTA).

               - Diagnostic de Performance Energétique.

               - Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).

               - Termites (suivant la situation géographique).
   




  si celui-ci a été construit après le 1er juillet 1997 :

     le vendeur doit vous fournir les diagnostics suivants : 

               - Diagnostic de Performance Energétique.

  Dans les 3 cas la LOI CARREZ peut être demandée en supplément par votre notaire.

 
 
 
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