Vous achetez un logement en copropriété

  Le dossier de diagnostics techniques doit être représentatif du bien que vous allez acquérir. Pensez-y ! Un bon dossier réalisé par un professionnel certifié et indépendant sera un atout dans la négociation.

  si celle-ci a été construite avant le 1er janvier 1949 :
 
      le vendeur doit vous fournir les diagnostics suivants :  
  
                - loi Carrez.

                - Plomb.

                - Amiante.

                - Diagnostic de Performance Energétique.

                - Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans).

                - Electricité (si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit).

                - Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).

                - Termites (suivant la situation géographique).
 
  

  si celle-ci a été construite à partir du 1er janvier 1949 :

       le vendeur doit vous fournir les diagnostics suivants : 

               - loi Carrez.

               - Amiante.

               - Diagnostic de Performance Energétique.

               - Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans).

               - Electricité (si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit).

               - Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).

               - Termites (suivant la situation géographique).
  


  si celle-ci a été construite après le 1er juillet 1997 :

      le vendeur doit vous fournir les diagnostics suivants :
 
               - loi Carrez.

               - Diagnostic de Performance Energétique.

               - Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans).

               - Electricité (si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit).

               - Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).

               - Termites (suivant la situation géographique).
 

 
 
 
 
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